CGV Parfumerie Burdin
1. Objet
1. La présente convention a pour objet de prévoir les conditions de vente à distance et de livraison des produits (ci-après « les Produits ») proposés à la vente sur le site Internet accessible sous l’adresse www.parfumerie-burdin.com (ci-après « le Site »), par la société BURDIN SA (ci-après « PARFUMERIE BURDIN»), SA à conseil d’administration au capital de 100.000 Euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 305 533 044, numéro de TVA intracommunautaire FR 69 305 533 044, dont le siège social est situé 7, Boulevard de Denain - 75010 PARIS, représentée par Monsieur Burdin Edouard.
2. Le « Client » est entendu au sens des présentes Conditions comme toute personne physique effectuant un achat à titre privé de Produits au travers du Site, à l’exclusion de tout achat pour revente et donc de toute personne physique ou morale qui procéderait à un achat sur le Site dans le cadre d’une activité professionnelle.
3. La création d’un Compte Client et la passation d’une commande par le Client sur le Site impliquent l’acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
2. Les produits et leur disponibilité
1. PARFUMERIE BURDIN propose sur le Site la vente en ligne de produits cosmétiques et de parfumerie, ainsi que de produits de beauté et accessoires, exclusivement à destination des particuliers.
PARFUMERIE BURDIN est libre de la sélection des Produits offerts à la vente sur le Site et se réserve le droit à tout moment de modifier cette sélection.
2. Chacune des fiches descriptives des Produits en vente sur le Site établit une description détaillée du Produit concerné.
Seuls un descriptif du Produit et les caractéristiques essentielles des Produits sont cependant mentionnés, ces informations ayant pour origine principale les données communiquées par les fabricants ou les fournisseurs des Produits. PARFUMERIE BURDIN ne peut être tenue responsable de tout changement de packaging et flacon entrepris par le fabricant.
Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les Produits ont pour vocation de donner une représentation des Produits la plus proche possible de la réalité, sans que PARFUMERIE BURDIN ne puisse exclure des différences mineures -ou majeure suite à un changement de packaging et de flacon - entre ces visuels et les Produits livrés, qui ne sont cependant pas susceptibles d’affecter les caractéristiques essentielles des Produits.
3. PARFUMERIE BURDIN s’efforce d'offrir aux Clients l'information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Produits en vente sur le Site, mais ne garantit pas cependant l'exhaustivité de ces informations.
Le Client est invité à prendre connaissance à réception des Produits des informations jointes aux Produit ou portées sur leurs emballages, étant rappelé qu’il est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.
4. Pour toute question concernant les Produits et leur utilisation, le Client est invité à contacter le service clientèle PARFUMERIE BURDIN aux coordonnées figurant sous l’article 12, soit par téléphone, soit par l’intermédiaire du formulaire réservé exclusivement aux demandes de conseils relatifs aux Produits.
PARFUMERIE BURDIN propose en effet à ses Clients la mise en relation avec des conseillères spécialisées dans chacune des gammes de produits accessibles sur le Site afin de leur offrir un conseil équivalent à celui dont ils pourraient bénéficier en magasin, dans la limite des possibilités offertes par un entretien téléphonique.
5. Les Produits sont proposés à la vente exclusivement sur les territoires de la France Métropolitaine et de la Corse.
6. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande.
Concernant les produits stockés par PARFUMERIE BURDIN, les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Concernant les produits non stockés par PARFUMERIE BURDIN les offres correspondantes sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de PARFUMERIE BURDIN.
7. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du Produit commandé, le Client pourra demander l’annulation de sa commande.
Dans ce cas PARFUMERIE BURDIN procèdera au remboursement correspondant dans les conditions visées sous l’article 9.
3. Commande
3.1 Inscription Client
1. La passation d’une commande sur le Site est soumise à la création préalable et gratuite d’un Compte Client sur le Site, et à la validation des présentes Conditions Générales de vente.
2. Au moment de la création de son Compte Client, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
PARFUMERIE BURDIN attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone qui soient valides.
3. Le Client doit être une personne physique âgée d’au moins 16 ans et avoir la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le Site ou, à défaut, être titulaire d’une autorisation parentale.
Il est rappelé à nouveau que les offres de Produits proposées au travers du Site ne sont pas accessibles aux personnes physiques ou morales qui souhaiteraient procéder à un achat sur le site dans le cadre d’une activité professionnelle.
4. PARFUMERIE BURDIN se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.
5. La création d’un Compte Client implique nécessairement le choix par le Client d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son Compte Client et de passer des commandes sur le Site.
Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son Compte Client.
Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.
Tout accès au Compte Client du Client, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le Client.
6. PARFUMERIE BURDIN ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte Client du Client, PARFUMERIE BURDIN se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte Client dans le cas où de telles utilisations seraient constatées.
7. PARFUMERIE BURDIN se réserve par ailleurs l’usage du mot de passe du Client, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site.
PARFUMERIE BURDIN garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité du mot de passe du Client.
3.2 Processus de commande
1. Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande, font l’objet d’un récapitulatif détaillé (prix, réduction de prix éventuelles, volumes, caractéristiques des Produits, quantités, mode et délais de livraison) avant la validation définitive du Bon de Commande.
Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider.
2. Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande de tous Produits offerts sur le Site formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.
Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec PARFUMERIE BURDIN pour les Produits sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation réservé aux Clients non professionnels, tel que visé sous l’article 5 des présentes.
Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.
3. Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de PARFUMERIE BURDIN reprenant les éléments de celle-ci (ci-après désigné le « Courrier électronique de confirmation de Commande »), sous réserve que l’adresse électronique indiquée au moment de la création du Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur.
Ce Courrier électronique constituera l’acceptation par PARFUMERIE BURDIN de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et PARFUMERIE BURDIN.
Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre le Client et PARFUMERIE BURDIN (Produits commandés, tarifs, prix, délais et lieu de livraison ou de délivrance, mode et frais d’expédition, etc. ...).
4. PARFUMERIE BURDIN se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité du Produit, soit à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.3 Preuve de la commande
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PARFUMERIE BURDIN ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et PARFUMERIE BURDIN.
L’archivage des Bons de Commande, des Confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
4. Conditions financières
4.1 Prix
1. Les prix des Produits sont affichés sur le site en Euros toutes taxes comprises, à l’exclusion des frais de conditionnement et de transport, et s’appliquent à tous les Clients souhaitant être livrés sur les territoires visés sous l’article 2.5 des présentes Conditions.
2. Les prix des Produits sélectionnés par le Client apparaîtront dans le récapitulatif de commande, toutes taxes françaises comprises et comprendront les frais de conditionnement, de transport et autres frais de traitement de la commande.
3. PARFUMERIE BURDIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
4. Si l’un des Produits offert à la vente sur le Site comportait une erreur de prix, le prix sera dans tous les cas vérifiés lors de l’envoi du Courrier électronique de confirmation visé sous l’article 3.2.3, et le cas échéant corrigé.
5. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, PARFUMERIE BURDIN appliquera le prix le plus bas et remboursera la différence dans les conditions visées sous l’article 9. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, PARFUMERIE BURDIN en informera le Client et procédera à l'annulation de la commande, à moins que le Client accepte la commande au nouveau prix en confirmant cette acceptation par courrier électronique adressé au Service Clientèle. Le Client sera dans ce cas invité à payer la différence entre le montant déjà payé et celui finalement dû, dans les conditions qui lui seront indiquées par PARFUMERIE BURDIN.
4.2 Paiement
1. Les commandes sont payables exclusivement en Euros.
2. Le paiement des commandes s'effectue :
- soit en ligne, sur le Site, par carte bancaire, par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé de la Banque CIC.
Le Client devra saisir le nom et le prénom du titulaire de la carte bancaire, le numéro et la date d’expiration de celle-ci, ainsi que le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire.
Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, American Express, MasterCard.
PARFUMERIE BURDIN procèdera au débit de la carte bancaire du Client au moment où la commande sera prête à être expédiée.
PARFUMERIE BURDIN garantit la sécurité et la confidentialité des données du Client relatives à sa carte bancaire.
La Banque CIC a en effet adopté le procédé de cryptage TSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, email, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement à la Banque Populaire via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.
Soit en ligne sur le Site PAYPAL, par carte bancaire, par l’intermédiaire du Service PAYPAL, soit par l’intermédiaire du Compte PAYPAL du Client si celui-ci est déjà inscrit auprès de PAYPAL.
Le coût du paiement au moyen du Service PAYPAL est entièrement à la charge de PARFUMERIE BURDIN, et n’implique pas pour le Client l’ouverture préalable d’un compte PAYPAL.
Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard et American Express.
PAYPAL procèdera au débit de la carte bancaire de l’Abonné au moment de la validation de son paiement en ligne.
3. Le Client garantit à PARFUMERIE BURDIN qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.
PARFUMERIE BURDIN se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par PARFUMERIE BURDIN aux seules fins de vérification de l'identification du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Lorsqu'un moyen de paiements est délivré par un établissement bancaire, seuls sont acceptés par PARFUMERIE BURDIN les moyens délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France.
4.3 Facture
Dans le cas où l’adresse de facturation sera identique à l’adresse de livraison, une facture établie au nom du Client et à son adresse sera jointe au colis comprenant le(s) Produit(s) commandés.
Dans le cas contraire elle sera envoyée séparément à l’adresse de facturation.
5. Annulation - rétractation
1. Le Client peut annuler sans frais sa commande, en appelant le service client de PARFUMERIE BURDIN, aux coordonnées et aux heures d’ouverture figurant sous l’article 12 :
- Dans un délai d’une heure maximum suivant sa validation sur le Site,
- Dans un délai de 20 minutes maximum dans le cas où il aura opté pour une livraison par coursier.
2. Conformément à la réglementation européenne et nationale, le Client personne physique, à l’exclusion des personnes morales, dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison du ou des Produits commandés. Pour tout achat effectué sur parfumerie-burdin.com vous disposez de vingt et un (21) jours pour retourner votre commande en toute simplicité et sans avoir à vous justifier. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour son retour le Client peut choisir de renvoyer son produit par voie postale ou bien de le déposer dans un de nos points de vente.
3. Le Client souhaitant se rétracter devra envoyer au Service client (cf. article 12), avant la fin de ce délai de vingt et un (21) jours, le cachet de La Poste faisant foi, soit une lettre recommandée, soit un courrier électronique.
4. La rétractation ne sera prise en compte qu’à compter de la réception par le Client d’un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa demande de retour de commande, et indiquant la procédure de retour du Produit.
5. L’exercice de son droit de rétractation par le Client ne sera accepté par PARFUMERIE BURDIN que pour les Produits non descellés, et en parfait état de revente.
Les Produits retournés descellés, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.
6. Pour les retours par voie postale, ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité à l’exception des frais de retour et de réexpédition en cas d'échange qui seront à la charge du Client.
7. Le Client sera remboursé, par notre service digital, du montant du produit retourné dans un délai de 14 jours après l’acceptation du retour des produits via le moyen de paiement utilisé pour le règlement de la commande initiale. Si les frais d'envoi étaient à la charge du client, ceux-ci ne seront pas remboursés dans le cadre d'une rétractation.
8. Toute demande de retour parvenue à PARFUMERIE BURDIN au-delà du délai de rétractation de vingt et un (21) jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.
Ne seront notamment pas pris en compte les motifs suivants :
- Impossibilité de joindre le service client par téléphone (le Client pouvant envoyer un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 12) ;
- Absence du Client durant la période de 21 jours suivant la réception de la commande par un tiers ;
- Produit offert par le Client après la période de 21 jours suivant la réception de la commande.
6. Livraison
6.1 Lieu de livraison
1. Les Produits sont livrés exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine et de la Corse.
2. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, et figurant par ailleurs dans le Courrier électronique de confirmation de commande visé sous l’article 3.2.3. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone ou adresse mail etc.…), PARFUMERIE BURDIN ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison.
6.2 Mode d'expédition
1. Les modes de transport varient suivant le lieu de livraison, et les choix effectués par le Client sur son Bon de commande.
Le détail de l’offre de PARFUMERIE BURDIN en matière de modes d’expédition et de délais de livraison figure dans la rubrique Livraison.
2. Les tarifs de transport ne comprennent pas toujours l’assurance du colis contre la perte ou l'avarie causée au(x) Produit(s) transporté(s), à l’exclusion des dommages immatériels, des préjudices consécutifs à un retard et des préjudices indirects (privation de jouissance...). Un colis remis sans contre-signature ne fait pas l'objet d'assurance perte. Ainsi, un colis déclaré comme étant livré par la Poste ne peut pas faire l'objet d'une réclamation ou d'un remboursement pour non-remise ou perte de la part du client.
Seuls les colis remis contre-signature sont soumis à assurance. Ainsi, seuls les colis remis contre-signature et déclarés comme perdus par la Poste sont dédommagés. Le dédommagement prévu par la Poste est de 23€ TTC /kg a prorata du poids réel du colis et dans la limite de 690€.
Lorsque le colis n'a pu être livré pour cause de saisie d'adresse de livraison erronée ou incomplète de la part du « Client », le « Client » pourra demander, soit un nouvel envoi à l'adresse de son choix en payant les frais de port de réexpédition, soit un remboursement de sa commande déduction faite des frais de port initiaux, que ceux-ci lui aient été offerts ou non.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur (La Poste) faisant foi.
En présence d'une anomalie apparente du colis (notamment colis endommagé, colis ouvert, traces de liquide, etc.), le destinataire des produits commandés ne doit pas ouvrir le colis mais DOIT :
> émettre des réserves avant de signer tout bon de livraison ou refuser le colis
> à rapporter le colis NON OUVERT dans un délai de cinq jours ouvrés dans un bureau de Poste et à y faire établir un "constat de spoliation".
L'ouverture dudit colis exclut tout recours auprès de La Poste. Il est également invité à signaler le problème rencontré par tout moyen.
En présence d'une anomalie quant au contenu du colis (produit manquant, produit endommagé, ...), le « Client » ou le destinataire des produits commandés est invité à signaler le problème rencontré par tout moyen.
6.3 Délais
1. PARFUMERIE BURDIN indiquera au client, sur la page de présentation du Produit, dans le Bon de commande et dans le Courrier électronique de confirmation visé sous l’article 3.2.3, le délai limite de livraison. Ce délai court à compter de la date de l’encaissement effectif du paiement.
En cas de retard de plus de sept (7) jours par rapport à cette date limite de livraison annoncée, la commande sera annulée et remboursée au Client, dans les conditions visées sous l’article 9, à compter de l’acceptation de la proposition qui lui sera faite, sauf demande de celui-ci du maintien de sa commande.
A titre seulement indicatif, le délai moyen de livraison est de 3 à 6 jours suivant la date de de l’encaissement effectif du paiement et selon le mode de transport choisi.
2. Les Produits seront expédiés dans un délai moyen d’un à deux jours ouvrés suivant l’envoi du Courrier électronique de confirmation visé sous l’article 3.1.3, auquel il convient d’ajouter les délais de livraison du transporteur, variant en moyenne entre deux à six jours ouvrés.
3. Dans le cas où le Client serait absent lors de la livraison, et où il ne procéderait pas au retrait du ou des Produits dans les délais impartis par le transporteur, ceux-ci seront retournés à PARFUMERIE BURDIN qui en remboursera le prix au Client, déduction faite des frais de port, y compris de retour, et de conditionnement, dans les conditions visées sous l’article 9, sauf à ce que le Client souhaite que sa commande lui soit à nouveau expédiée, à ses frais.
4. Dans le cas d'une contestation pour non remise de colis, celle-ci doit être effectuée auprès de nos services dans un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter de la date de livraison enregistrée par le transporteur. Toute réclamation de cet ordre émise au-delà de ce délai ne pourra être prise en considération pour une demande de remboursement.
7. Les garanties
7.1 Conformité et vices apparents
1. Afin d’éviter tout désagrément au Client, PARFUMERIE BURDIN vérifie avant leur expédition la conformité des Produits avec la commande.
2. PARFUMERIE BURDIN s’engage à rembourser ou à échanger les Produits ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans le Bon de Commande, altérés ou présentant un vice apparent.
3. Le Client est prié dans ce cas de notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception et au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, ou Produit(s) ne correspondant pas à la commande…).
Le Client devra faire état de la non-conformité ou des vices apparents du ou des Produit(s), de manière détaillée, par courrier électronique adressé au Service Clientèle, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception du colis.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, sauf dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, la réclamation devant dans ce cas précis être formulée dans les conditions visées sous l’article 7.2 des présentes.
4. PARFUMERIE BURDIN lui adressera ensuite un courrier de confirmation de son acceptation du retour du ou des Produits, ainsi que le cas échéant un numéro de retour qu’il devra faire figurer sur le colis lors du renvoi du Produit non-conforme ou défectueux.
5. Les Produits doivent être retournés non descellés, et en parfait état de revente.
Les Produits retournés descellés, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.
6. Toute reprise acceptée par PARFUMERIE BURDIN, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, qui sera constaté par PARFUMERIE BURDIN permettra au Client d’obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du ou desdits Produit(s), conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts.
7. Dans les deux cas d’une demande de remboursement ou de remplacement du ou des Produit(s) défectueux, acceptée par PARFUMERIE BURDIN, les frais d'envoi desdits Produits seront remboursés sur la base du tarif facturé.
PARFUMERIE BURDIN n’acceptera pas les colis expédiés en port dû.
Tout risque lié au retour des Produits sera à la charge du Client.
7.2 Vices cachés
1. PARFUMERIE BURDIN est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
2. La réclamation devra être formulée dans les plus brefs délais suivant la découverte dudit vice par le Client.
3. Afin de permettre à PARFUMERIE BURDIN d'expertiser lui-même les Produits, il est demandé au Client de bien vouloir les laisser à sa disposition suivant les modalités qui lui seront communiquées, étant précisé que PARFUMERIE BURDIN organisera leur enlèvement à ses frais.
4. Si le vice-caché est constaté par PARFUMERIE BURDIN et avéré et dans le cas où le Client ne souhaite pas le remplacement gratuit ou la réparation du Produit, le remboursement sera fait dans les conditions visées sous l’article 9.
5. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du produit, transmise par PARFUMERIE BURDIN avec le(s) Produit(s).
7.3 Service de médiation à la Consommation
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
contact@parfumerie-burdin.fr
IMPORTANT :
- Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies
- Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
- Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail
8. Clause de réserve de propriété
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
De convention expresse, PARFUMERIE BURDIN se réserve la propriété des Produits fournis jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au bénéfice du Client des risques liés aux Produits vendus, dès l’expédition des Produits.
9. Remboursement
1. Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées sous les articles 2.7, 4.1, 5, 7.1 et 7.2 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception des Produits par le Client.
2. Le remboursement s'effectuera au choix de PARFUMERIE BURDIN par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire.
10. Responsabilité
1. Les Produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne.
2. PARFUMERIE BURDIN ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en situation de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, ou encore du fait du Client ou du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers.
3. Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.
4. Dans tous les cas où la responsabilité de PARFUMERIE BURDIN serait mise en cause, celle-ci ne pourra excéder le montant hors-taxes de la commande concernée.
11. Propriété intéllectuelle
1. Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent à PARFUMERIE BURDIN ou à des tiers ayant autorisé PARFUMERIE BURDIN à les exploiter.
Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d'un visuel ou d’une photographie représenté sur le Site est constitutive d'une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.
2. De même toutes les autres données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à PARFUMERIE BURDIN ou à des tiers ayant autorisé PARFUMERIE BURDIN à les exploiter.
PARFUMERIE BURDIN concède au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdites données.
3. Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de PARFUMERIE BURDIN, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé.
12. Service clientèle
Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition des Clients :
- Par téléphone au 01 42 33 88 02 du lundi au vendredi de 10h à 17h30 sauf les dimanches et jours fériés
- Par courrier électronique, au moyen de notre formulaire de contact
- Par courrier postal à l'adresse suivante : PARFUMERIE BURDIN- Service Consommateurs – 7, Boulevard de Denain – 75010 PARIS – FRANCE
13. Données personnelles
Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à BURDIN SA (dénomination « PARFUMERIE BURDIN »), SA à conseil d’administration ayant son siège social: 7, Boulevard de Denain - 75010 PARIS – FRANCE
Finalité et base légale du traitement : BRUDIN SA collecte vos données aux fins de:
- Prospection commerciale
- Amélioration de nos services, et à des fins statistiques et d’analyses de la fréquentation.
Il est fondé sur votre consentement, express, explicite et éclairé. Vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment, sans avoir à invoquer de motif
1. Destinataires :
Vos données ne sont destinées qu'à un usage exclusif de PARFUMERIE BURDIN, dans le cadre de la mise en oeuvre des services offerts aux Utilisateurs sur le Site, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Durée de conservation : Les données sont conservées trois ans à compter de votre dernier contact avec BURDIN SA
2. Droits des personnes :
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 Janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant ou pouvez demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter (préciser le contact interne en charge de la réponse en cas d’exercice de demande de droits)
Si vous estimez après nous avoir contactés que vos droits ne sont pas respectés, vous pourrez à tout moment saisir l’autorité de contrôle (https://www.cnil.fr/fr)
3. À propos des cookies
Nous utilisons différents cookies sur le site pour améliorer l’interactivité du site et nos services.
Qu'est-ce qu'un "cookie" ? Un "cookie" est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y re-connecterez. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d'un site marchand, le contenu courant de votre panier d'achat, un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc.
Le Client est informé et a donné son autorisation de ce que le fonctionnement du Site implique nécessairement que BURDIN SA pose lors de sa navigation sur le Site un « cookie » sur son ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de son ordinateur, permettant d’identifier automatiquement le Client lors des connexions suivantes sur le Site, et de faciliter sa navigation sur celui-ci, ainsi que l’utilisation des services qui y sont proposés.
La durée de conservation de ce cookie dans l’ordinateur du Client est de treize (13) mois, sachant qu’à l’expiration de celui-ci, et si le Client se connecte à nouveau sur le Site, un nouveau cookie sera automatiquement placé sur l’ordinateur du Client.
Le Client a la possibilité de rejeter les cookies, ou de les détruire, étant précisé que cela aura pour conséquence de rendre difficile, voire impossible, son utilisation du Site.
Pour Mozilla Firefox :
- Choisissez le menu « Outils » puis « Options »
- Cliquez sur l'icône « Vie privée »
- Paramétrez « Règles de conservation : à utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique »
- Décochez-la case « Accepter les cookies » pour les désactiver. " et sélectionnez les options qui vous conviennent
- Choisissez le menu "Outils", puis "Options Internet".
- Cliquez sur l'onglet "Confidentialité"
Pour Microsoft Internet Explorer :
Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur
14. Divers
1. Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans le courrier électronique de confirmation de commande visé sous l’article 3.2.3, expriment l'intégralité des obligations du Client ainsi que de celles de PARFUMERIE BURDIN.
PARFUMERIE BURDIN se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables au Client étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation par le Client de sa commande. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales de Vente » du Site.
2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les parties.
3. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
15. Droit applicable - Litige
1. Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.
2. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
JE RECONNAIS AVOIR BIEN PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTER SANS RESERVES LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE www.parfumerie-burdin.com
